Cour de cassation, 22 novembre 2005. 03-11.645

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, 6e alinéa, 3e ligne, au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 ; Dit qu'en page 3, 6e alinéa, 3e ligne au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.