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Cour de cassation, 01 juin 1988. 85-45.199

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

85-45.199

jurisprudence.case.decisionDate :

1 juin 1988

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.199 et 86-41.891 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Attendu que M. X... a formé le 19 août 1985 un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes du 3 juillet 1985 et demandé l'aide judiciaire qui lui a été accordée le 13 mars 1986 ; que la décision du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 16 avril 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 23 avril 1986 et déposé un mémoire ampliatif le 23 juillet 1986 ; qu'il s'est désisté de son premier pourvoi le 13 août 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du premier pourvoi ; DECLARE le second pourvoi IRRECEVABLE

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Cour de cassation 1988-06-01 | Jurisprudence Berlioz