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Cour de cassation, 16 mars 2023. 22-19.368

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.368

jurisprudence.case.decisionDate :

16 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-19.368 Demandeur(s) : la société Ikar Holding Compagny S.A.L Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60486 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ikar Holding Compagny S.A.L, société en nom collectif, dont le siège est chez Maître Tarek Nahas, Sami Nahas Law Firm [Adresse 2] (Liban), a formé un pourvoi le 25 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2023, la SCP Melka-Prigent-Drusch, agissant au nom de la société Ikar Holding Compagny S.A.L, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Ikar Holding Compagny S.A.L de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-16 | Jurisprudence Berlioz