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Tribunal de commerce, 06 janvier 2026. 2024R00400

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal de commerce

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2024R00400

jurisprudence.case.decisionDate :

6 janvier 2026

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R00400 SARL [Localité 1] HG / SARL 3C AQUITAINE ASSOCIES EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 6 Janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [B] [U], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 21 Décembre 2026.

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Tribunal de commerce 2026-01-06 | Jurisprudence Berlioz