Cour de cassation, 17 juillet 1987. 86-70.175

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a justement appliqué un abattement, dont elle a souverainement apprécié le montant, sur l'indemnité pour tenir compte de l'inclusion du terrain dans une zone de constructibilité restreinte instituée par le plan d'occupation des sols ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;