Berlioz.ai

Tribunal de commerce, 16 janvier 2026. 2025017265

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal de commerce

jurisprudence.case.number :

2025017265

jurisprudence.case.decisionDate :

16 janvier 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017265 Numéro PC : 4147518 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1] Défendeur (s) : [J] [S] (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 812 821 346 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 09/01/2026 Faits et Procédure : Vu le jugement en date du 17/10/2025, ayant déclaré [J] [S] (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [L] [D] en qualité de mandataire Judiciaire. Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur. Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan. Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice. PAR CES MOTIFS : Désigne SELARL FHBX représentée par Me [K] [G] [Adresse 3] [Localité 1] en qualité d'Administrateur Judiciaire au Redressement Judiciaire de [J] [S] (SAS), avec mission d'assistance. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement. Le Greffier Le Président.

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline