Cour de cassation, 03 décembre 2003. 01-01.447

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims , 22 novembre 2000) , que par arrêt du 15 mars 2000, Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Comépar transports, a été condamnée à payer à Mme Y... les loyers d'un immeuble donné à bail à la société, dûs pour la période comprise entre l'ouverture de la procédure collective et la date de résiliation du bail, et à titre personnel, à lui régler une indemnité au titre de l'occupation des locaux pour la période postérieure ; que Mme X..., à titre personnel, a formé tierce opposition à cet arrêt et demandé sa rétractation en ce qu'il l'avait condamnée personnellement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition ; Attendu que Mme X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur, demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré la tierce opposition irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 mars 2000 qui a été cassé ce jour par arrêt n° 1747 en ce qu'il a condamné Mme X... à titre personnel ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.