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Cour de cassation, 16 février 2023. 22-18.185

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.185

jurisprudence.case.decisionDate :

16 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : W 22-18.185 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50211 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [H] épouse [O], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 24 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-16 | Jurisprudence Berlioz