Cour de cassation, 16 février 2023. 22-18.185
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-18.185
jurisprudence.case.decisionDate :
16 février 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: W 22-18.185
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la Société générale
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50211
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [H] épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3], a formé un pourvoi le 24 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 février 2023
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