Cour de cassation, 08 janvier 1980. 78-13.276

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT UN MARCHE A FORFAIT DU 2 JANVIER 1961, LA SOCIETE DU PARC DE LA NOUE A CONFIE A L'ENTREPRISE DORDONNAT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TRAVAUX ET INDUSTRIE DU BATIMENT (SOCIETE TRINBA), LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET QUE LE MAITRE D'Z... ETAIT L'ARCHITECTE X... ; QUE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES ENTRE MAI 1962 ET MARS 1963, LES RECEPTIONS DEFINITIVES AYANT EU LIEU ENTRE LE 15 MAI 1962 ET LE 15 MARS 1964 ; QUE LE 8 MAI 1972, LA SOCIETE PARC DE LA NOUE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE TRINBA, GEORGES X... ET LA SOCIETE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE LA SOCIETE TRINBA, EN DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DIFFERENTES MALFACONS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EXERCEE PAR LE MAITRE DE Y... ET CONCERNAT LE BATIMENT L, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE, INSTITUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EST UN DELAI D'EPREUVE DE L'IMMEUBLE ET DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET NON UN DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT AINSI COMMENCE A COURIR AU COURS DE LA JOURNEE DU 8 MAI 1962, IL EST VENU A EXPIRATION LE 7 MAI 1972 A 24 HEURES ET QU'IL ETAIT DONC EXPIRE A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 8 MAI 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA RECEPTION DU BATIMENT AVAIT EU LIEU LE 8 MAI 1962, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ASSIGNATION DU 8 MAI 1972 AVAIT ETE SIGNIFIEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 30 670 FRANCS POUR L'ACHEVEMENT DE LA COUVERTURE DES LOGGIAS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE MAITRE DE Y..., NORMALEMENT DILIGENT, QUI CONSTATE UN DEFAUT DE CONFORMITE, LORS DE LA RECEPTION QU'IL PRONONCE, ACCEPTE EN L'ETAT L'OUVRAGE COMME ETANT CELUI QUI LUI ETAIT DU PAR LES CONSTRUCTEURS, DONT L'ARCHITECTE, AUQUEL IL NE SAURAIT REPROCHER DE MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE CONSEIL OU DE VERIFICATION QU'A LA CONDITION D'ETABLIR, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS, QU'IL N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE CONSTATER ET D'APPRECIER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA NON-CONFORMITE DE L'OUVRAGE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES RECEPTIONS AVAIENT EU LIEU EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS VERIFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, EN A DEDUIT A BON DROIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DU CHEF D'INFILTRATIONS D'EAU TELLURIQUE DANS LE SOUS-SOL DU BATIMENT A, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DES TRAVAUX AYANT ETE REALISES EN EXECUTION D'UN MARCHE FORFAITAIRE, LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, QU'A LA CONDITION QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONSTATE, CE QU'ILS N'ONT PAS FAIT, QUE LES DESORDRES ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA RUINE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A CONFIRMER LE JUGEMENT DE CE CHEF ; QUE DES LORS, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DU CHEF DE LA CORROSION DE LA CANALISATION DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE D'EN ETABLIR L'EXISTENCE ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, RELATIF AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS DE L'ARCHITECTE, N'INSTITUENT, A SON ENCONTRE, AUCUNE PRESOMPTION ET QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'UN ARCHITECTE NE SAURAIT ETRE MISE EN JEU AU-DELA DES TERMES DE LA MISSION QU'IL A RECUE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS RELATIVES AUX PLANS ET ETUDES DES VRD LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT EN DECOULER QUANT A LA MISSION CONFEREE PAR LE MAITRE DE Y... A UN INGENIEUR CONSEIL ET QUI ETAIT EXCLUSIVE D'UNE MISSION IDENTIQUE DONT AURAIT ETE INVESTI L'ARCHITECTE" ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE LE MAITRE D'Z... DE L'OPERATION INVESTI D'UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CE QUI CONCERNE LES VOIRIES ET LES RESEAUX DIVERS, IL AVAIT ETE DECHARGE ULTERIEUREMENT DE CETTE OBLIGATION PAR LE MAITRE DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.