Tribunal judiciaire, 19 février 2026. 25/00143

N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7WU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [L] [Adresse 1] [Localité 1] [L] [Localité 2] N° RG 25/00143 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7WU Minute n° Expédition et annexes à: Me Matthieu AIROLDI Me Apolline SCHMITT Me Matthieu AIROLDI Me Apolline SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [R] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [S] [B] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Madame [I] [Q] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution Isabelle JAECK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER,Juge de l’Exécution, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026. JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 10 septembre 2025, le juge des contentieux et de la protection a constaté la résiliation du bail conclu entre Monsieur [S] [B] et Madame [I] [Q] épouse [B] d’une part et Monsieur [N] [K] et Madame [R] [W] d’autre part. Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025 Madame [R] [W] a fait assigner Monsieur [S] [B] et Madame [I] [Q] épouse [B] devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau afin de solliciter des délais de paiement. A l’audience du 18 décembre 2025, Madame [R] [W], représentée par son avocat, a maintenu sa demande de délais, expliquant qu’elle a trois enfants, que son FSL a été refusé, qu’elle fait des démarches pour trouver un travail et qu’elle peut payer 120 euros par mois. Monsieur [S] [B] et Madame [I] [Q] épouse [B], représentés par leur avocat, ont sollicité le rejet de la demande. MOTIFS Vu l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article 510 code de procédure civile Vu l’article 1343-5 du code civil En l’espèce, les éléments financiers versés par Madame [R] [W] ne permettent pas de garantir qu’elle est en mesure de régler des mensualités de 120 euros, ni de respecter un échéancier de 24 mois. En outre, la dette locative est ancienne et n’a toujours pas été réglée. Par conséquent, Madame [R] [W], sera déboutée de ses demandes de délais de paiement et suspension des mesures d’exécution forcées. Madame [R] [W], qui perd l’instance sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, Déboute Madame [R] [W] de l’ensemble de ses demandes ; Condamne Madame [R] [W] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire. Le Greffier Le Juge de l’Exécution Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER