Cour de cassation, 05 mai 1981. 80-92.108

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, DU 25 MARS 1980, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511, L. 512, L. 514 ET L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES, REPRENANT L'ENONCIATION INEXACTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN DATE DU 12 MAI 1978, ONT SITUE LES FAITS COURANT 1976, 1977, 1978, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, QU'IL CONVIENT DE RECTIFIER CETTE ERREUR ET DE LIMITER LA SAISINE AUX FAITS COMMIS EN 1971, 1972 ET JUSQU'AU 16 MAI 1973, ALORS QUE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE QUI LES A SAISIS, A MOINS QUE LE PREVENU AIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR LES FAITS NON COMPRIS DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION RENVOYAIT LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES POUR DES FAITS COMMIS COURANT 1976, 1977, ET 1978, LA COUR NE POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE L'ORDONNANCE SERAIT AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR ET CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QU'IL AURAIT COMMIS EN 1971, 1972 ET JUSQU'AU 16 MAI 1973, STATUANT AINSI SUR DES FAITS DONT ELLE N'ETAIT PAS LEGALEMENT SAISIE, SANS CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR CES FAITS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECTIFIE, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI INDIQUAIT COMME DATE DES FAITS LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, TOUT EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT DES FAITS NON PRESCRITS ALORS QUE CEUX QUI ETAIENT IMPUTES A RAYMOND X... ET SUR LESQUELS IL S'ETAIT EXPLIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE AVAIENT ETE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1971-1972 ET 1973, QU'AINSI LES JUGES DU FOND, A QUI ONT ETE SOUMIS LES FAITS NON PRESCRITS SUR LESQUELS A PORTE L'INFORMATION A BIEN STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE PAR UN ARRET QUI, DES LORS, N'ENCOURT PAS LE GRIEF FORMULE AU MOYEN ; QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, EN RETENANT QU'AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET JUSQU'AU 16 MAI 1973, EN SA QUALITE DE GERANT ET D'ANIMATEUR DE LA SOCIETE STUDIX, IL A VENDU, AU SIEGE DE LA SOCIETE, OU PAR ENVOIS POSTAUX, DES PRODUITS APPELES CATALYONS QU'IL PRESENTAIT COMME DES OLIGO-ALIMENTS COMPENSANT LES CARENCES ORGANIQUES EN ELEMENTS MINERAUX, ET QUE DES EXPERTS COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION AURAIENT NETTEMENT ETABLI QUE LA TARIFICATION ELEVEE FIXEE PAR LE PREVENU D'UNE PART, LES INDICATIONS D'EMPLOI D'AUTRE PART, DONNAIENT A L'USAGER LA CONSCIENCE D'ACQUERIR DES MEDICAMENTS ; ALORS QU'ON ENTEND PAR MEDICAMENT TOUTE SUBSTANCE OU COMPOSITION PRESENTEE COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES OU ANIMALES, AINSI QUE TOUT PRODUIT POUVANT ETRE ADMINISTRE A L'HOMME OU A L'ANIMAL EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC MEDICAL OU DE RESTAURER, CORRIGER, MODIFIER LEURS FONCTIONS ORGANIQUES, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE LES CATALYONS COMME AYANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES, QU'IL LES A PRESENTES COMME DES OLIGO-ELEMENTS, DONC COMME DES ALIMENTS, QUE S'IL A INDIQUE QUE CES ALIMENTS COMPENSAIENT LES CARENCES ORGANIQUES EN ELEMENTS MINERAUX, IL NE RESULTE PAS SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'IL AIT AINSI VISE LES CARENCES DE L'ORGANISME HUMAIN, ET NON LES ALIMENTS EN GENERAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, CONSTITUENT, NOTAMMENT, DES MEDICAMENTS AU SENS DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES PRODUITS DIETETIQUES QUI RENFERMENT DANS LEUR COMPOSITION DES SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS, MAIS DONT LA PRESENCE CONFERE A CES PRODUITS, SOIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, SOIT DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CATALYONS AIENT EU DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE OU DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DU DIPLOME DE PHARMACIEN NI D'AUCUNE DEROGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, VENDAIT ET ENVOYAIT A SES CLIENTS DES OLIGO-ELEMENTS, APPELES CATALYONS, DONT IL ETAIT INDIQUE QU'ILS COMPENSAIENT LES CARENCES ORGANIQUES EN ELEMENTS MINERAUX, QUE LE PRIX ET LE MODE D'EMPLOI ETAIENT FIXES POUR DONNER A CEUX A QUI ETAIENT OFFERTS OU VENDUS CES PRODUITS L'IMPRESSION QU'IL S'AGISSAIT D'UN MEDICAMENT ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL SE DEDUIT QUE LES PRODUITS EN QUESTION ETAIENT PRESENTES COMME POSSEDANT DES PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES RESULTANT DES CARENCES EN OLIGO-ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.