Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-20.783
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-20.783
jurisprudence.case.decisionDate :
23 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: V 22-20.783
Demandeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: la société Renon, [X], [B], [H] et [I],
huissiers de justice associés
Avocat(s)
: la SARL Hélène Didier et François Pinet
Ordonnance
: 50376
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Renon, [X], [B], [H] et [I], huissiers de justice associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
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