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Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/01121

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/01121

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE JONCTION du 05 Mars 2026 Minute électronique Jugement (N° ) rendu le 16 Décembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG 25/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB3P joint au dossier 25/1049 APPELANTE Etablissement Public ONIAM Représentant : Me Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE INTIMEES Madame [D] [W] Représentant : Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] [Localité 1] Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/1049 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1049; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01121 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB3P et 25/1049 sous le numéro 25/1049 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

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