Cour de cassation, 29 juin 1982. 82-91.914

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 AVRIL 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 574 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 15 AVRIL 1982 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; QUE LE MEMOIRE PRODUIT EN SON NOM PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A ETE DEPOSE AU GREFFE CRIMINEL LE 7 JUIN 1982, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.