Cour de cassation, 28 juin 2006. 05-40.199

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-40.199 et Z 05-40.200 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leur seconde branche : Attendu que MM. X... et Y..., qui ont bénéficié d'une pré-retraite progressive, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un complément de primes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Riom, 7 décembre 2004) d'avoir réduit le montant des primes auquel la société Manufacture française des pneumatiques Michelin avait été condamnée, alors, selon le moyen, que le fait que le salarié perçoive une indemnité de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation versée par l'Assedic prend en compte les primes de vacances, de fin d'année et de compte points, la cour d'appel a violé l'accord du 20 mars 1959 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de référence mentionné à l'article R. 322-7 II du code du travail qui sert de base au calcul de l'allocation de préretraite progressive financée par l'Etat et servie par l'Assedic prenait déjà en compte les allocations annuelles versées au salarié pendant les douze derniers mois de travail précédant la signature de la convention de préretraite progressive ; que c'est à bon droit qu'elle a, dès lors, réduit le montant du complément de prime attribué aux salariés afin d'éviter un cumul partiel de rémunération infondé ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.