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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-24.061

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-24.061

jurisprudence.case.decisionDate :

2 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : G 22-24.061 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : l'association locale ADMR des Coevrons Ordonnance : 60228 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Y] [H], domiciliée [Adresse 4], [Adresse 4], a formé un pourvoi le 12 décembre 2022 contre le jugement rendu le 13 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Laval (section activités diverses), dans le litige l'opposant à l'association locale ADMR des Coevrons, dont le siège est [Adresse 2] et dont un établissement est situé [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2022, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de Mme [Y] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [Y] [H] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 2 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz