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Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-16.849

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-16.849

jurisprudence.case.decisionDate :

5 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : U 22-16.849 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [Z] Ordonnance : 50058 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 3], pris en la personne de Mme [F] [L], déléguée mandataire service MJPM UDAF, demeurant [Adresse 5] [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-05 | Jurisprudence Berlioz