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Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-16.897

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-16.897

jurisprudence.case.decisionDate :

5 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : W 22-16.897 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : la société Stratek plastics limited Ordonnance : 50068 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [R], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Stratek plastics limited, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 1]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-05 | Jurisprudence Berlioz