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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-24.997

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.997

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : E 21-24.997 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 60677 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [I], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [D] [K], domicilié [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de M. [Y] [I], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [I] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz