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Cour de cassation, 06 décembre 2007. 06-18.595

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

06-18.595

jurisprudence.case.decisionDate :

6 décembre 2007

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 24 août 2006, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 2006 par le premier président de la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Qu'à la date du 25 octobre 2007,M. et Mme X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 septembre 2007, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.

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Cour de cassation 2007-12-06 | Jurisprudence Berlioz