Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-16.149

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: N 21-16.149 Demandeur: M. [R] Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] Requête n°: 1393/21 Ordonnance n° : 90488 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [R], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mai 2021 par M. [V] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-16.149 ; Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [V] [R] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de [Localité 1], sont actuellement pendants devant cette Cour. L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac