Berlioz.ai

Cour d'appel, 08 juillet 2025. 23/04303

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

23/04303

jurisprudence.case.decisionDate :

8 juillet 2025

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/04303 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRHG Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 04 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00379 S.A.S. FOURE LAGADEC [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [K] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Caroline VELLY de la SELARL VD & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 28 Décembre 2023 par laquelle la S.A.S. FOURE LAGADEC a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE le 04 Décembre 2023, vu les conclusions du 1er juillet 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 01er juillet 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. FOURE LAGADEC et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5] le 08 Juillet 2025

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour d'appel 2025-07-08 | Jurisprudence Berlioz