Cour de cassation, 20 novembre 1996. 95-15.864

Attendu que, par requête du 3 juillet 1996, les époux Y... Nous ont saisi d'une demande de retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 95-15.864 formé à titre principal par la société CFCR et à titre incident par Me X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) le 31 mars 1995, aux motifs que cette décision n'a pas été exécutée ; Attendu que cet arrêt a notamment condamné la société CFCR et Me X... à verser diverses sommes aux époux Y... ; Attendu que Me X... fait valoir, sans être contredit, qu'il a exécuté la décision attaquée pour ce qui le concerne et sollicite le maintien de l'affaire au rôle ; Attendu qu'en dépit de l'inexécution par la société CFCR des obligations mises à sa charge, les liens des deux pourvois commandent, en l'espèce, de ne pas ordonner le retrait du rôle du pourvoi n° 95-15.864 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-15.864.