Cour de cassation, 07 mai 1981. 79-41.503

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 4 DECEMBRE 1972, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT PRONONCE POUR FAUTE GRAVE LE 28 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS DESROSIERS DE MME X..., PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE DE BROCHEUSE DEPUIS LE 1ER AOUT 1974, AUX MOTIFS QUE LA SALARIEE ETAIT EN DROIT DE REFUSER DE CONDUIRE, SELON LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, UNE MACHINE A PLIER, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE REFUS DELIBERE D'EXECUTER UN ORDRE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE A LA SALARIEE L'ORDRE DE CONDUIRE UNE MACHINE A PLIER, QUE L'INTERESSEE ETAIT APTE A CETTE CONDUITE, QU'ELLE AVAIT REFUSE D'EXECUTER L'ORDRE, ET QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE L'APTITUDE A LA CONDUITE D'UNE TELLE MACHINE COMPORTAIT NOTAMMENT LE REGLAGE DE CONDUITE SOMMAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA SALARIEE N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE ECRITE DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES L 122-14-2 ET R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI INDIQUER PAR ECRIT LORS DU LICENCIEMENT LES GRIEFS A ELLE IMPUTES ET ETAIT EN DROIT D'INVOQUER AU COURS DE LA PROCEDURE L'INCIDENT ECARTE PAR LA COUR D'APPEL, QU'A CET EGARD CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE LE FAIT DE LA PART DE LA SALARIEE D'AVOIR PROVOQUE UNE MANIFESTATION ILLEGITIME DANS L'ENTREPRISE EN FAISANT SIGNER PAR 60% DU PERSONNEL UNE PETITION RECLAMANT L'ANNULATION DE SON LICENCIEMENT, QU'ENFIN L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU IL CONSTATE L'EXISTENCE DE CETTE PETITION ET OU IL ENONCE NEANMOINS QU'AUCUN INCIDENT NE S'EST PRODUIT LORS DU LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND RECHERCHANT QUELLES ETAIENT LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR MME X... DEPUIS SON ENTREE AUX ETABLISSEMENTS DESROSIERS ET SA QUALIFICATION EXACTE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, ONT ESTIME QUE LA SALARIEE N'ETAIT PAS TENUE D'ASSURER, COMME IL LUI ETAIT DEMANDE, LA CONDUITE AVEC REGLAGE PENDANT 8 JOURS D'UNE MACHINE A PLIER, QUI N'ENTRAIT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ET POUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS RECU LA FORMATION NECESSAIRE ET QUE, DES LORS, SON REFUS D'EXECUTER UN TEL TRAVAIL NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, CONSIDERE QUE L'INTERVENTION POSTERIEURE AUDIT LICENCIEMENT D'UNE PETITION SIGNEE PAR UNE PARTIE SEULEMENT DU PERSONNEL, EXPRIMANT SON SENTIMENT SUR CETTE MESURE ET QUI N'AVAIT PAS MIS EN CAUSE L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT, NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE L'INTERESSEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 700, 1ER A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DESROSIERS AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE "FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS" ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QU'IL AURAIT ETE INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA SALARIEE LES FRAIS PAR ELLE EXPOSES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE MME X... AVAIT DU EXPOSER POUR DEFENDRE SES DROITS DES FRAIS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES DEPENS ET ONT FIXE A LA SOMME DE 500 FRANCS LA PART DE CES FRAIS INCOMBANT A LA SOCIETE DESROSIERS; QUE CETTE MOTIVATION, QUI CONSTATE QUE DES FRAIS NON REPETIBLES ONT ETE ENGAGES PAR LA SALARIEE, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CELLE-CI DE TELS FRAIS QUE SEULE L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR L'A CONTRAINTE A EXPOSER; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.