Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 21/01181

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 21/01181 - N° Portalis DB3K-W-B7F-FKFF AFFAIRE : [K] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L 643-9 du code de commerce ; FIXE au 22 novembre 2027 le délai au terme duquel la procédure de liquidation judiciaire de Mme [X] devra être clôturée ; DIT que, faute de clôture intervenue avant cette date, la cause et les parties seront rappelée à comparaître par les soins du Greffe. ORDONNE que le Greffier adresse immédiatement copie du présent jugement à : - M. le Procureur de la République, - la SELARL [J] Associés, - M. le Directeur des finances publiques, ORDONNE que le Greffier notifie le présent jugement au débiteur ; ORDONNE que dans les quinze jours du présent jugement, à la diligence du Greffier, mention de la présente décision soit faite au registre spécial tenu au Greffe du Tribunal judiciaire de limoges ; DIT que les frais et débours seront payés par le débiteur ou qu’à défaut d’actif suffisant ils seront avancés par le Trésor Public en application de l’article L 663-1 du même code. AINSI JUGE PAR Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président Madame Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente Monsieur Christophe TESSIER, Juge QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ, PRONONCÉ par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, assisté d’Audrey LAVERGNE, Greffière, à l’audience publique de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du six mars deux-mille-vingt-six. La Greffière Le Président