Cour d'appel, 08 novembre 2012. 12/00029
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour d'appel
jurisprudence.case.number :
12/00029
jurisprudence.case.decisionDate :
8 novembre 2012
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/00029
ORDONNANCE N 575/12
SARL INTERACTION MAINE
10 rue de la Sauvaie
35000 RENNES
Représentant : Me Nicolas CARABIN
(avocat au barreau de RENNES)
APPELANTE
Mademoiselle Sandra X...
...
49370 LE LOUROUX BECONNAIS
INTIMEE
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile et R 1451-1 du code du travail,
Vu l'appel en date du 04 janvier 2012 interjeté par la SARL INTERACTION MAINE à l'encontre du jugement en date du 8 décembre 2011 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers ,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 31 octobre 2012 par lequel le conseil de la SARL INTERACTION MAINE indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties,
*****
En l'absence d'appel incident de mademoiselle Sandra X..., ce désistement est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SARL INTERACTION MAINE de son désistement, qui emporte acquiescement à la décision déférée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la SARL INTERACTION MAINE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 08 Novembre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard