Berlioz.ai

Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-21.475

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.475

jurisprudence.case.decisionDate :

2 mars 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-21.475 Demandeur(s) : la société Syndex Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Thales AVS France Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60332 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Syndex (SCPA), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Thales AVS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la société Syndex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Syndex de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-03-02 | Jurisprudence Berlioz