Cour de cassation, 24 octobre 2000. 00-80.952

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Sur sa recevabilité : Attendu que, X... ayant été renvoyé devant la cour d'assises par arrêt définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 9 juin 1998, le pourvoi formé contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation ayant prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure présentée postérieurement à l'arrêt de mise en accusation, est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;