Cour de cassation, 03 juin 2003. 01-15.458

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) a cédé à la société Editions Eska, (la société Eska), le 29 novembre 1995, les 24 998 actions qu'elle détenait dans le capital de la société Ficom et lui a consenti une garantie d'actif et de passif contre la survenance de tout amoindrissement d'actif et de tout passif résultant des litiges en cours ou potentiels selon descriptifs en annexes ; qu'un litige étant né entre la société Cofisem qui éditait un ouvrage "l'annuaire des banques" et la société Ficom qui publiait un annuaire concurrent "l'annuaire des établissements bancaires", la société Ficom a été condamnée par arrêt du 16 septembre 1998, à verser à la société Cofisem une certaine somme à titre de dommages-intérêts et s'est vue interdire d'offrir à la vente jusqu'au 29 octobre 1999 "l'annuaire des établissements bancaires" ; qu'en application de la garantie de passif, la CDC a réglé à la société Cofisem les condamnations mises à la charge de la société Ficom ; que la société Eska a assigné la CDC afin que cette dernière l'indemnise de la perte d'actif résultant de l'interdiction de publication de "l'annuaire des banques" ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Eska fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen que les juges ne peuvent dénaturer les actes clairs qui sont soumis à leur appréciation ; qu'aux termes des stipulations des titres I et II de l'acte de garantie litigieux, la Caisse des dépôts et consignations avait indiqué que sa propriété de l'annuaire en cause était contestée par la Cofisem et qu'elle garantissait tout préjudice résultant de l'amoindrissement d'actif et de la survenance d'un passif à raison des litiges en cours, renvoyant à l'annexe 3 visant le litige Cofisem ; qu'en affirmant que la Caisse des dépôts et consignations avait exclu de sa garantie les conséquences dudit litige, la cour d'appel a dénaturé l'acte de garantie de passif et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine du sens et de la porté de la clause de garantie qui précisait "sous réserve du litige Cofisem décrit en annexes 3", que la cour d'appel a retenu sans dénaturation que la CDC avait exclu de la garantie des actifs incorporels "l'annuaire des établissements bancaires" pour lequel elle ne s'était bornée qu'à accorder une garantie de passif qu'elle a d'ailleurs exécutée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eska fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les parties sont tenues de contracter de bonne foi et de donner à leur co-contractant toutes les informations susceptibles de modifier pour l'avenir la portée de leurs engagements respectifs ; qu'en conséquence, manque à son obligation de bonne foi et commet une réticence dolosive, le cédant qui omet volontairement d'attirer l'attention du cessionnaire sur l'existence d'une instance pendante au fond de nature à mettre en péril sa qualité de propriétaire de l'un des actifs incorporels objet de la cession et de l'informer des conclusions de son service juridique d'où il résultait qu'une condamnation pécuniaire substantielle était inéluctable ; qu'en l'espèce, en estimant qu'il y avait pas eu réticence dolosive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en classant dans l'annexe "liste des litiges" à l'acte de garantie le différent avec la société Cofisem dans la liste des "litiges en cours" et non dans celle des "litiges potentiels" et en précisant ainsi son objet : "selon le demandeur l'annuaire des établissements bancaires publié par Ficom présente les mêmes caractéristiques que l'annuaire des banques publié par Cofisem", la CDC a donné à la société Eska tous les éléments d'information dont elle disposait ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'eu égard à la réserve formulée dans l'acte de garantie concernant le litige Cofisem/Ficom, la société Eska n'avait pu être trompée sur la nature et la portée de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions Eska aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Eska à payer à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 1 800 euros ; La condamne en outre à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.