Cour d'appel, 26 février 2026. 21/08266

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08266 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSFF M.[M] liquidateur amiable de la SOCIETE [1] C/ [P] [S] Société [2] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE Me Julie DE OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 04 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/01078. APPELANTE SOCIETE [1] prise en la personne de son liquidateur amiable M. [E] [M] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIME Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Société [2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie DE OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M. Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2026 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu le 4 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance opposant M. [S] à la Société [1], Vu la déclaration d'appel établie le 3 juin 2021 par la Société [1], Vu les conclusions d'intervention volontaire de la société [2] du 15 mai 2025, Vu l'ordonnance de clôture du 19 mai 2025 fixant l'affaire à l'audience de la cour du 16 juin 2025, Vu le renvoi de l'affaire ordonné le 16 juin 2025 par la cour avec révocation de l'ordonnance de clôture à l'audience du 3 novembre 2025 pour constitution de la société [2], Vu le courrier du 3 octobre 2025 par lequel le conseil de la Société [1] informe la cour du placement de celle-ci en liquidation amiable et de la désignation de M. [M] en qualité de liquidateur amiable, cette nouvelle situation résultant de la décision de l'assemblée générale ordinaire des associés de la Société [1] du 24 juin 2024, Vu la nouvelle ordonnance de clôture du 6 octobre 2025, Vu le nouveau renvoi de l'affaire ordonné par la cour le 3 novembre 2025 avec révocation de la clôture à l'audience du 19 janvier 2026 pour régularisation des conclusions compte tenu de la nouvelle situation juridique de la Société [1], Vu l'audience du 19 janvier 2026 à laquelle l'affaire a été retenue, MOTIFS La cour rappelle que l'affaire a été renvoyée pour être retenue à l'audience du 19 janvier 2026 pour régularisation des conclusions des parties afin qu'il soit tenu compte de la nouvelle situation juridique de la Société [1], cette entreprise ayant été placée en liquidation amiable avec désignation d'un liquidateur amiable Il ressort des pièces de la procédure que M. [M] en qualité de liquidateur amiable de la Société [1] a régulièrement notifié ses conclusions d'appelant le 16 décembre 2025. Mais force est de constater que ni M. [S] ni la société [2] n'ont tenu compte du motif du renvoi ordonné le 3 novembre 2025 dès lors que la cour ne dispose que des conclusions que ces parties ont remises au greffe respectivement le 13 mai 2025 et le 2 octobre 2025, lesquelles ont été prises à l'encontre de la Société [1]. Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du 15 juin 2026 à 09 heures 00 pour régularisation des écritures de M. [S] et de la société [2]. en révoquant la clôture et en fixant la nouvelle clôture au 18 mai 2026. PAR CES MOTIFS, La cour, Ordonne la réouverture des débats, Révoque l'ordonnance de clôture, Invite M. [S] et la société [2] à régulariser leurs conclusions en tenant compte de la nouvelle situation juridique de la Société [1] placée en liquidation amiable, Fixe la nouvelle clôture au 18 mai 2026, Dit que l'affaire sera retenue à l'audience de la cour du lundi 15 juin 2026 à 09 heures 00, Dit que le présent arrêt vaut convocation. LE GREFFIER LE PRESIDENT