Cour de cassation, 29 mars 2023. 21-20.756

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10241 F Pourvoi n° V 21-20.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Euro pains, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la SARL Euro pains, a formé le pourvoi n° V 21-20.756 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société SL Salva Industrial, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Euro pains, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société de droit espagnol Salva Industrial, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euro pains aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euro pains et la condamne à payer à la société de droit espagnol Salva Industrial la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.