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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.611

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-18.611

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : J 22-18.611 Demandeur(s) : la société Lixxbail Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [T] Ordonnance : 50136 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [V] [T] épouse [R], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz