Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-13.372
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-13.372
jurisprudence.case.decisionDate :
9 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: Q 22-13.372
Demandeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Défendeur(s)
: la société Vigi
Ordonnance
: 50254
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 5), dans le litige l'opposant à la société Vigi, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023
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