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Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-13.372

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-13.372

jurisprudence.case.decisionDate :

9 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Q 22-13.372 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : la société Vigi Ordonnance : 50254 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4 - 5), dans le litige l'opposant à la société Vigi, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-09 | Jurisprudence Berlioz