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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-20.285

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.285

jurisprudence.case.decisionDate :

2 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-20.285 Demandeur(s) : la société Enedis et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60191 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Enedis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société GRDF, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 16 août 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige les opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Enedis et de la société GRDF, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Enedis et à la société GRDF de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz