Cour de cassation, 10 février 2016. 15-87.071

N° C 15-87.071 F-N N° 1152 VD1 10 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Mme [C] [G], épouse [V], - M. [R] [V], - M. [S] [V], contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2015, qui, pour travail dissimulé et vente frauduleuse de tabac, a condamné la première à quatre mois d'emprisonnement, ordonné la révocation totale du sursis prononcé le 25 mars 2010 par la cour d'appel de Colmar, le deuxième à sept mois d'emprisonnement, ordonné la révocation totale du sursis prononcé le 19 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Mulhouse, et pour recels, a condamné le troisième à quatre mois d'emprisonnement, et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;