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Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-19.867

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.867

jurisprudence.case.decisionDate :

26 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-19.867 Demandeur(s) : la société Innov'sa Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société Rupiani Ordonnance : 60138 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Innov'sa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 août 2022 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Rupiani, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2022, la SCP Boutet et Hourdeaux, agissant au nom de la société Innov'sa, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Innov'sa de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-26 | Jurisprudence Berlioz