Cour de cassation, 21 décembre 2006. 05-16.375

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° C 05-16.375 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 04/00739 rendu le 8 avril 2005 par la cour d'appel de Dijon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.