Cour de cassation, 21 novembre 2006. 05-19.015

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bruno X..., avocat, s'est pourvu en cassation le 31 août 2005 contre un arrêt rendu en matière disciplinaire (Paris, 30 juin 2005) ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.