Cour de cassation, 20 décembre 2018. 17-14.096

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1580 F-D Pourvoi n° Y 17-14.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1281 F-D en date du 11 octobre 2018 rendu sur le pourvoi n° Y 17-14.096 dans une affaire opposant : - la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord, dont le siège est [...] , à : - M. A... Z... , domicilié [...] ; La SCP Ohl et Vexliard et la SCP Poulet-Odent ayant été appelées ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 11 octobre 2018, il a été indiqué que M. Z..., défenseur à un pourvoi qui a été rejeté, était condamné aux dépens ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1281-FD du 11 octobre 2018, en ce que à la page 4, troisième ligne, à la place de « Condamne M. Z... aux dépens », il y a lieu de lire « Condamne la caisse de la mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens » ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.