Cour de cassation, 09 février 1981. 80-92.593

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 28 MAI 1980 QUI, POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET 1 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10-1, R. 232-2 ET R. 266 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 429, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXCES DE VITESSE A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, " AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION D'EXCES DE VITESSE A ETE CONSTATEE ET ENREGISTREE A L'AIDE D'UN CINEMOMETRE ; QUE L'IDENTITE DU CONTREVENANT ET SES DECLARATIONS ONT ETE ENREGISTREES PAR UN SECOND AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, SI LE NUMERO D'IMMATRICULATION NE POUVAIT ETRE RELEVE PAR L'AGENT QUI SE TROUVAIT PRES DU CINEMOMETRE, IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A PU INDIQUER A L'AGENT INTERCEPTANT LA COULEUR ET LA MARQUE DU VEHICULE ; QUE LE PREVENU N'A PAS ALLEGUE QU'IL Y AIT PU AVOIR CONFUSION AVEC UN AUTRE VEHICULE DE MEME MARQUE ET DE MEME TYPE, CONFUSION QUI PARAIT, COMPTE TENU DES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL, HAUTEMENT IMPROBABLE, " ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'IMPOSSIBILITE, POUR L'AGENT PROCEDANT AU CONTROLE DE VITESSE A L'AIDE DU CINEMOMETRE, SEUL TEMOIN DE L'INFRACTION D'EXCES DE VITESSE REPROCHEE, DE RELEVER LE NUMERO MINERALOGIQUE DE LA VOITURE, ET EN OUTRE, L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION PAR UN AUTRE AGENT DE POLICE, INAPTE A FAIRE ETAT DE SES CONSTATATIONS PERSONNELLES, IL NE POUVAIT, SANS S'ABSTENIR DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, IMPUTER AU DEMANDEUR UNE INFRACTION DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS N'ETAIENT PAS ETABLIS, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR REPONDU A L'ARGUMENT PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, FONDE SUR LE CARACTERE FANTAISISTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE, LIE A L'ERREUR CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE DU CONTREVENANT DELIVRE A UNE AUTRE DATE SOUS UN AUTRE NUMERO, ET A L'EXISTENCE D'UNE EPREUVE DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR AIR EXPIRE, A LAQUELLE L'INTERESSE N'A PAS ETE SOUMIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, CIRCULE A 100 KILOMETRES A L'HEURE EN UN LIEU OU LA VITESSE DES VEHICULES ETAIT LIMITEE A 60 KM/H PAR UNE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ENONCE QUE LA CONTRAVENTION A ETE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE ET SIGNE PAR DEUX AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, DONT L'UN A RELEVE L'EXCES DE VITESSE PAR LECTURE D'UN CINEMOMETRE, TANDIS QUE L'AUTRE S'EST ASSURE DE L'IDENTITE DU CONTREVENANT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREMIER AGENT AIT PU INDIQUER AU SECOND QUEL ETAIT LE VEHICULE EN CAUSE SANS QU'AIT ETE RELEVE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'AGENT QUI MET EN OEUVRE LE CINEMOMETRE AINSI QUE CELUI QUI RECOIT ET CONSIGNE SUR LE PROCES-VERBAL LES INDICATIONS QUI LUI SONT TRANSMISES PAR LE PREMIER, PARTICIPENT PERSONNELLEMENT A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.