Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-22.846

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : S 21-22.846 Demandeur(s) : la société [Adresse 6] et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Ordonnance : 50474 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 21 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022