Cour d'appel, 02 décembre 2013. 12/01203

ARRET N. RG N : 12/ 01203 AFFAIRE : M. Alain X... C/ Mme Agnès Y... épouse X... R. J/ E. A autres demandes relatives au mariage et au régime matrimonial Grosse délivrée à Me SOLTNER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 DECEMBRE 2013 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Alain X... de nationalité Française né le 28 Mars 1953 à PERIGUEUX (24000) Profession : Expert judiciaire, demeurant ... représenté par Me COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX, Me DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une ordonnance rendue le 09 JUILLET 2012 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE LIMOGES ET : Madame Agnès Y... épouse X... de nationalité Française née le 24 Octobre 1968 à METZ (57000) Profession : Chômeur, demeurant ... représentée par Me SOLTNER, avocat au barreau de LIMOGES, Me PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 1666 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 11 mars 2013 et visa de celui-ci a été donné le 02 avril 2013. L'affaire a été fixée à l'audience du 04 novembre 2013, après ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur SARRAZIN, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres DAURIAC et PAGNOU, avocats, sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 décembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Alain X... est appelant de l'ordonnance du Juge de la mise en état de Limoges du 09 juillet 2012 qui a dit que la jouissance de l'immeuble situé ...était attribuée à Agnès Y... à titre gratuit. Vu les conclusions d'Alain X... du 06 mai 2013 et celles d'Agnès Y... du 03 mai 2013. Il convient d'écarter des débats les pièces 44 et 45 communiquées par cette dernière après l'ordonnance de clôture, Les parties se sont mariées le 23 octobre 1999. Deux enfants sont nés : - Sonia le 21 décembre 1990 qui a été adoptée par Alain X... suivant jugement du Tribunal de grande instance de Périgueux du 06 mars 2007, - Joris le 02 mars 1998, La femme a quitté le domicile conjugal avec les enfants le 10 juillet 2009. Par ordonnance du 11 février 2010, le Juge aux affaires familiales a : - constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, - attribué à Monsieur X... la jouissance du logement et du mobilier de ménage à titre gratuit à charge pour lui de s'acquitter des charges de l'immeuble sans en demander compensation, - dit que Monsieur X... assurera le règlement provisoire de toutes les dettes communes pour un montant de 2 500 euros (sous réserve des comptes à établir lors de la liquidation du régime matrimonial) - dit n'y avoir lieu à évoquer d'ores et déjà la question du nom de l'épouse, - dit que l'autorité parentale serait exercée à l'égard de l'enfant en commun par les deux parents, - fixe la résidence de l'enfant chez la mère, - dit que Monsieur X... pourrait héberger son enfant selon la volonté commune des parties ou meilleur accord : une fin de semaine sur deux et à défaut d'accord, la première, troisième et cinquième fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures ; la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires ; - constaté l'accord des parties sur l'absence de contribution alimentaire, Monsieur X... prenant en charge les frais de cantine et de mutuelle, - constaté l'accord des parties pour que les frais importants concernant l'enfant soient partagés par moitié entre les parents, - désigné Me Z..., notaire à St Pierre de Chignac, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Par ordonnance du 03 novembre 2011, le Juge aux affaires familiales dit que le père exercera le droit de visite et d'hébergement la 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ; Alain X... réside au domicile de sa mère. L'immeuble en cause est la propriété d'Agnès Y.... Suivant un constat d'huissier du 18 avril 2012, les abords de l'habitation n'étaient pas entretenus et d'importants dégâts étaient consécutifs à l'explosion des canalisations de chauffage. L'immeuble était invendable en l'état. Le constat d'huissier démontre qu'il était inhabité de longue date. Il en est de même d'une attestation du responsable de la Sarl Lamothe Déménagement qui relate qu'elle a été mandatée par Alain X... afin de procéder à l'enlèvement du mobilier. C'est en conséquence à juste titre que la jouissance de l'immeuble a été attribuée à titre gratuit à la femme. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ECARTE des débats les pièces 44 et 45 communiquées par Alain X... ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; CONDAMNE Alain X... aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés ainsi qu'en matière d'aide juridictionnelle ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO R. JAOUEN.