Cour de cassation, 03 septembre 2019. 19-82.386

N° T 19-82.386 F-N N° 1818 CK 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N... A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violences aggravées, refus de se soumettre à des relevés signalétiques et refus de se soumettre à des prélèvements biologiques, a déclaré son opposition irrecevable. Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.