Cour de cassation, 17 janvier 1974. 72-14.282

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE VAUQUELIN ES QUALITES DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DAMET AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU PREMIER TRIMESTRE 1972, ALORS QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, LAQUELLE ETAIT EN L'ESPECE CELLE DU 1ER DECEMBRE 1971, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, QUE LE SYNDIC NE REPRESENTE PAS LA PERSONNE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, DES LORS, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LE SYNDIC DANS UNE INSTANCE OU LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE N'A MEME PAS ETE MIS EN CAUSE; MAIS ATTENDU QUE VAUQUELIN N'AVAIT NI COMPARU NI FAIT PARVENIR UN MEMOIRE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE; QUE LE MOYEN, QUI IMPLIQUE UNE DISCUSSION DE LA QUALITE EN LAQUELLE VAUQUELIN AVAIT ETE CITE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JUILLET 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS