Cour de cassation, 08 janvier 1980. 78-13.575

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23-1 ET 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ; ATTENDU QUE POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... EN LOCATION A JHAVERI L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1978) RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LIEUX SERVANT DE LOGEMENT A SUBI UNE MODIFICATION SUFFISANTE POUR AFFECTER DANS UNE PROPORTION NOTABLE CELLE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET FAIRE ECHEC A LA LIMITATION DU LOYER INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE SUPPOSE ACQUISE UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.