Cour de cassation, 19 février 1974. 72-12.886

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 , MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1966 , APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LA REPUBLIQUE MALGACHE , PAR LES ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE ET PAR LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SONT VALABLES EN FRANCE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PENDANT UNE DUREE D'UN AN A DATER DE L'ENTREE DE LEURS TITULAIRES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; ATTENDU QUE , POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES NE DEVAIT PAS GARANTIR OTTAVY DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE EN FRANCE EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... , ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE , ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE , AYANT RELEVE QUE LA POLICE EXCLUAIT LA GARANTIE D'ASSURANCE LORSQUE LE CONDUCTEUR LORSQUE LE CONDUCTEUR NE PEUT JUSTIFIER D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE VALIDITE , ONT ESTIME QUE , LE 6 DECEMBRE 1966, JOUR DE L'ACCIDENT, LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR LES AUTORITES TUNISIENNES A OTTAVY, QUI AVAIT REGAGNE LA METROPOLE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1965, AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE, PLUS D'UN AN S'ETANT ECOULE DEPUIS L'INSTALLATION EN FRANCE DE SON TITULAIRE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA TUNISIE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES " ETATS AFRICAINS D'EXPRESSION FRANCAISE" VISE PAR L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 AVRIL 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS