Berlioz.ai

Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-16.458

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-16.458

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : U 22-16.458 Demandeur : la société Biogaz Planet France Défendeur : la société Ouda energies et autres Requête n° : 787/22 Ordonnance n° : 90087 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ouda energies, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la société AJ UP, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la société SLEMJ & associés, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Biogaz Planet France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 juillet 2022 par laquelle la société Ouda energies, la société AJ UP, la société SLEMJ & associés demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-16.458 et formé le 17 mai 2022 par la société Biogaz Planet France à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 24 novembre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-16.458 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz