Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.820

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : K 22-20.820 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura Ordonnance : 50321 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [E] [F] épouse [U], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 août 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT, section accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023