Berlioz.ai

Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.711

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.711

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 21-23.711 Demandeur(s) : la société Pacadis et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Bert et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50429 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Pacadis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Belisandre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 28 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bert, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 6], 2°/ à Bureau véritas construction, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], venant aux droits de la société Bureau véritas, 3°/ à la société Ingénierie concept et construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz