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Cour de cassation, 24 mai 1973. 72-12.869

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

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72-12.869

jurisprudence.case.decisionDate :

24 mai 1973

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ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y... BAILLE S'EST POURVUE LE 12 JUILLET 1972 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BAILLE ; QU'A LA DATE DU 15 MAI 1973 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT

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Cour de cassation 1973-05-24 | Jurisprudence Berlioz